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18 décembre 2013 3 18 /12 /décembre /2013 07:28

Communication des collectivités

 

a) Bulletin municipal


Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à
des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et
revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions.
Ainsi, s’agissant de la présentation, dans le bulletin municipal, des réalisations ou de la gestion
d'une collectivité, le juge de l’élection vérifie si elle peut être regardée comme constituant une
campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 (cf. 3.4.2). Pour
cela, il s’attache à la présentation du document et à son contenu c'est-à-dire aux termes employés et
à l’existence ou non d’une polémique électorale (CE, 6 février 2002, n°236264) mais également au
support et aux conditions de diffusion. Le juge vérifie donc si la périodicité et le format habituel ont
été conservés (CE, 20 mai 2005, n°274400 et CE, 15 mars 2002, n°236247).

 

b) Organisation d’événements
Les inaugurations, cérémonies de présentation des voeux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes
locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt
général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets qu’il est
envisagé de mener après l’élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui
pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films
présentés.
Comme pour le bulletin municipal, la présentation, à cette occasion, des réalisations ou de la gestion
d'une collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire au sens des
dispositions de l'article L. 52-1.

 

3.4. Moyens de propagande interdits


3.4.1. Interdiction générale


Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les
services municipaux : art. L. 390-1) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et
circulaires de listes (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94).
3.4.2. Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où
l’élection doit être organisée
Sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est
acquis :
- toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1)

 

 

 

Nous ferons appliquer la loi...

 

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