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Michel Savin Sénateur de l'Isère

 

 

 

 

MSavin-1-39-150x200.jpgLe gouvernement de François HOLLANDE a présenté ces derniers mois devant le Parlement le projet de loi relatif à « l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». Après des heures de débats, ce projet de loi a été approuvé par l’Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat, la chambre représentant les collectivités locales et élus locaux.

Les sénateurs ont en effet estimé que la prédominance de la représentation de l’urbain au sein des futures assemblées départementales restait une menace pour les territoires ruraux et de montagne, malgré quelques avancées remportées aux forceps au cours des débats parlementaires. J’ai eu l’occasion dernièrement de vous informer des conséquences de ce texte de loi (cliquez ici et ici pour retrouver mes deux articles à ce sujet).

 

Une première bataille gagnée au Parlement

Dès l’annonce par le gouvernement de la division par deux du nombre des cantons, le risque pour les territoires de montagne d’être dilués dans de grands ensembles urbains était réel. Lors des débats au Parlement, les élus de la montagne avaient su convaincre la majorité socialiste et le ministre de l’intérieur de revoir leur copie et de prendre en compte certaines exceptions géographiques.

 

Une seconde bataille gagnée devant le Conseil constitutionnel

Néanmoins, certains parlementaires comme moi ont estimé que ces avancées obtenues au cours du processus législatif étaient insuffisantes pour garantir une juste représentation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces conditions, nous avons donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel. En Isère, ce risque de sous-représentation peut se poser notamment dans les secteurs de l’Oisans, du Trièves, de la Matheysine et du Vercors. Saisi par 150 sénateurs et 123 députés, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution française diverses dispositions du projet de loi du gouvernement. Cette censure partielle de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux a paradoxalement permis une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel par la reconnaissance de la constitutionnalité des exceptions géographiques (telles que le relief, l’enclavement et la superficie).

 

La spécificité montagne est reconnue par le Conseil constitutionnel

Ainsi, la spécificité montagne est une nouvelle fois reconnue grâce à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de montagne. Ceci étant dit, il faut cependant rester vigilant car le juge constitutionnel a considéré que si « le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée », et qu’en l’espèce les exceptions prévues « pourraient donner lieu à des délimitations arbitraires ».

 

Le ministre de l’intérieur doit respecter cette spécificité montagne  

Alors que le ministre de l’intérieur va statuer avant la fin de l’année, en concertation avec les présidents de conseils généraux, sur le redécoupage des cantons, il serait incompréhensible que la décision du Conseil constitutionnel ne soit pas scrupuleusement respectée. En effet, les marges offertes par cette évolution jurisprudentielle du juge constitutionnel doivent être exploitées au maximum pour donner toute leur place à la ruralité et à la montagne lors de l’établissement de la future carte cantonale. Dans l’intérêt des territoires ruraux et de montagne du département de l’Isère, des considérations géographiques doivent être impérativement prises en compte dans le redécoupage des cantons, même si elles ne le sont que dans une mesure limitée, conformément aux prescriptions du Conseil constitutionnel.

 

Après les belles paroles, nos territoires ont besoin d’actes forts et concrets

Dans ce contexte, je reste pleinement mobilisé et vigilant pour que le prochain redécoupage des cantons en Isère, instruit par le préfet et arrêté par le ministre de l’intérieur, repose effectivement sur les nouvelles possibilités offertes par le Conseil constitutionnel. Je compte par ailleurs sur le soutien d’autres parlementaires de notre département pour relayer et appuyer cette doléance auprès du gouvernement. Des parlementaires, de gauche comme de droite, ont souhaité défendre les territoires ruraux et de montagne. C’est le cas par exemple d’André VALLINI (PS) qui a déclaré en séance le 16 janvier dernier au Sénat : « On pourrait envisager de limiter la taille géographique des cantons sur des critères de densité de population ou de nombre de communes. Il serait en tout cas dommage de ne pas trouver de solution à ce problème car les Conseils généraux sont, avec le Sénat bien sûr, des assemblées où les territoires de montagne savent qu’ils peuvent encore être entendus et défendus. Il serait dommage d’aboutir avec cette réforme à une sous-représentation des zones rurales ». Je soutiens pleinement ces propos, il faut maintenant passer aux actes. Je ne doute donc pas qu’André VALLINI, président du Conseil général de l’Isère, défendra auprès du préfet ce point de vue.